ANGOLA : LE GOUVERNEMENT FACILITE L’INVESTISSEMENT ETRANGER

By | March 13, 2018

La proposition de révision de la loi relative à l’investissement privé que le gouvernement angolais envisage de soumettre au parlement supprime l’obligation pour les partenaires nationaux de détenir une participation d’au moins 35% dans le capital social des sociétés, une mesure destinée à améliorer investissement, selon le document.

« En effet, il convient de préciser que le projet de la nouvelle loi élimine les limites obligatoires de la participation des nationaux dans le capital social, stipulé dans l’article 9 de la loi actuelle, car il est destiné à mettre en évidence la liberté des actionnaires de décider de la structure du capital », indique le document du gouvernement angolais, repris par l’agence de presse portugaise Lusa.

Cet article 9 de la loi sur l’investissement privé, en vigueur depuis 2015, stipule expressément que les investissements étrangers en Angola « ne sont autorisés qu’en cas de partenariat avec des citoyens angolais, des sociétés de capitaux publics ou des entreprises angolaises, qui détiennent au moins 35% du capital social et qui participent efficacement à la gestion reflétée dans le pacte d’actionnaires ».

La garantie assurée par l’État de «l’ingérence non publique dans la gestion des entreprises privées» et «la non-annulation des licences sans procédure administrative ou judiciaire» est également présumée.

Concernant le transfert des bénéfices et des dividendes, l’article 16 du projet accorde aux investisseurs étrangers le droit de transférer à l’étranger les dividendes ou bénéfices distribués, le produit de la liquidation de ses investissements, les gains en capital, les indemnités et redevances, ou d’autres revenus provenant de la rémunération des investissements indirects liés au transfert de technologie.

La proposition maintient le régime d’octroi d’avantages fiscaux aux investisseurs, tel que la réduction des paiements d’impôts jusqu’à 10 ans, en fonction du montant des investissements, des secteurs d’activité et des zones de développement, mais prévoit, comme la loi actuelle, un investissement minimum, dans ce cas de 1 million de dollars.