La convention multilaterale d’entraide en matiere fiscale en vigueur a Macao le 1er Septembre

By | July 31, 2018

La convention multilatérale sur l’assistance mutuelle en matière fiscale entrera en vigueur à Macao le 1er septembre, en vertu d’une déclaration annoncée par le gouvernement central chinois, a annoncé lundi le bureau du secrétaire à l’économie et aux finances du gouvernement de Macao.
La déclaration ajoute que l’entrée en vigueur de la Convention multilatérale établit non seulement une bonne base juridique pour que la Région administrative spéciale de Macao respecte l’engagement international d’échanger des informations fiscales, mais aussi de démontrer pleinement à la communauté l’attitude du gouvernement local envers participer à la coopération fiscale.

Le mémorandum rappelle que le gouvernement de Macao, avec l’appui du gouvernement central de Chine, a conclu l’accord sur les autorités multilatérales chargées de l’échange automatique d’informations financières relatives aux comptes financiers et a achevé la procédure d’examen des organisations internationales sur l’application des règles concernant la transparence fiscale et l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert des bénéfices, entre autres.

L’application de la Convention Multilatérale sur l’Assistance Mutuelle en Matière Fiscale permet à la région administrative spéciale de Macao – RASM d’augmenter efficacement le niveau de conformité dans la coopération fiscale internationale et de maintenir une bonne image internationale dans les domaines de la pratique fiscale et de la coopération fiscale

(macauhub)