La Garantie de l’État à la compagnie mozambicaine de thon revêt un caractère inconstitutionnel

By | June 5, 2019

La garantie de l’Etat accordée à la dette contractée par la compagnie thonière mozambicaine (Ematum) a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel du pays, selon un communiqué officiel publié mardi à Maputo.

Cette société publique contrôlée par le Service de l’information et de la sécurité de l’État a contracté en 2013 un crédit de 850 millions de dollars par le biais de l’émission d’euro-obligations, dans le cadre d’une opération mise en place par les banques Credit Suisse et Russian VTB, afin d’acheter des bateaux de pêche et d’autres équipements.

Le Conseil constitutionnel a donc répondu aux requêtes de plusieurs organisations non gouvernementales au Mozambique, qui ont demandé l’évaluation et la déclaration d’inconstitutionnalité d’une règle contenue dans la résolution qui approuvait le compte général de l’État pour 2014 et officialisait la garantie accordée à cette dette.

Les pétitionnaires ont fait valoir que l’octroi de la garantie n’était pas conforme à la loi générale sur le budget de l’État pour 2013, qui prévoyait une valeur maximale de 183,5 millions de meticais (environ cinq millions de dollars à l’époque) pour la concession de l’État et autres considérations.

Le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé vendredi dernier qu’il était parvenu à un accord de principes sur « les principales conditions d’une opération envisagée de restructuration du portefeuille mozambicain à hauteur de 726,524 millions de dollars au taux de 10,5% 2023 » avec des membres du Global Group of Bondholders du Mozambique (GGMB).

Le ministère a également déclaré que l’accord de principes annoncé maintenant remplaçait intégralement celui annoncé en novembre 2018, le principal changement étant que l’actuel accord n’inclurait plus la question des instruments de recouvrement de valeur associés aux recouvrements de taxes des projets gaziers de la zone 1 et zone 4 au Mozambique.