Mozambique : Nouvelles regles pour les entreprises et les administrateurs

By | June 11, 2018

D’importants changements sont survenus le mois dernier relatifs au Code de Commerce des Entreprises Commerciales au Mozambique, par le biais de la base de données juridiques Legis-PALOP, notamment en ce qui concerne la constitution des sociétés et les devoirs des dirigeants.

On recense parmi les principaux changements dans la nouvelle version consolidée du Code de Commerce du Mozambique, dont la version originale date de 2005, les nouvelles fonctions des dirigeants de la société, avec des interdictions explicites de s’engager dans une activité commerciale concurrente, sauf avec le consentement des partenaires, de conclure des contrats avec la société, de prendre ou d’utiliser des prêts ou des crédits, des ressources ou des actifs de la société, pour son propre bénéfice ou pour des tiers ou pour recevoir de tiers tout avantage personnel dû à l’exercice de leur position, entre autres interdictions.

Selon Macauhub, Legis-PALOP indique qu’avec les changements enregistrés, il y a toujours un ensemble de droits spéciaux d’adhésion, il est prévu que tout membre, indépendamment du montant du capital détenu, peut avoir un ou plusieurs droits spéciaux, tels que le droit d’élire un ou plusieurs membres à l’administration ou de prendre part à l’administration ou le droit à un pourcentage des bénéfices préférentiels ou même différents de la participation sociale respective.

L’exigence requise de détenir d’une valeur nominale de participations multiple de cinquante mille meticais, n’est plus indispensable, et si le capital doit être réalisé en espèces ou en nature ou alors sous les deux formes, fait observer Legis-PALOP, qui donne exclusivement accès à la version consolidée de la Code de commerce du Mozambique, y compris la récente mise à jour produite par le décret-loi n ° 1/2018 du 4 mai.

Avec ces changements, le droit à l’information est étendu, dans la mesure où les actionnaires peuvent demander librement par écrit des informations écrites sur la gestion de la société, en stipulant seulement la possibilité que les statuts puissent exiger un pourcentage minimum, n’excédant pas 5% du capital social, pour exercer le droit à cette information. L’actionnaire a également le droit de consulter et d’obtenir une copie de tout procès-verbal de l’assemblée générale, immédiatement et sans autorisation du conseil, ainsi que le droit de consulter et d’obtenir une copie des procès-verbaux des réunions du conseil avec autorisation préalable.

Le champ des compétences exclusives de l’assemblée générale est étendue, dans laquelle l’actionnaire peut être représenté par un administrateur, par un tiers ou par un représentant.

Concernant les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IRPC) et tenues de présenter des comptes organisés, le bilan et les comptes annuels doivent être déposés dans les 90 jours suivant l’assemblée générale auprès du registre des personnes morales (EREL).

Les changements introduisent également une obligation d’enregistrer les statuts en tant qu’acte public, si le capital social est en nature en transférant des actifs immobiliers à la propriété de la société.

Pour les sociétés anonymes, le consentement des associés est requis pour la répartition des participations, et la règle de l’apurement de la majorité est modifiée, chaque metical de la valeur nominale de la participation correspondant à une voix, indique Legis-PALOP.

En outre, Legis-PALOP, pour les sociétés anonymes, les délibérations sont maintenant considérées comme approuvées lorsque la moitié plus un des votes sont obtenus.

(macauhub)